Êtes-vous concerné ?
Lorsqu’une œuvre originale est revendue 750 € HT ou plus par un professionnel du marché de l’art, son auteur (ou ses héritiers) peut bénéficier du droit de suite.
À Monaco, ce droit est géré par l’ADAGP, représentée par la Sacem Monaco.
Le droit de suite, en bref
Le droit de suite est un droit patrimonial inaliénable reconnu aux auteurs d’œuvres graphiques et plastiques.
Il leur permet de percevoir un pourcentage sur le prix de revente de leurs œuvres lorsque la vente est réalisée à Monaco, implique un professionnel du marché de l’art (galerie, maison de ventes, courtier, etc.) et son prix est supérieur à 750 € HT.
Le montant est calculé selon un barème dégressif (3 % à 0,15 %) par tranche du prix de vente, dans la limite d’un plafond de 12 000 € par œuvre.
A quelles conditions le droit de suite s’applique ?
Conditions liées à l’auteur
Le droit de suite s’applique :
- du vivant de l’auteur
- puis pendant 70 ans après son décès (si décès après le 1er janvier 1972)
L’auteur doit également :
- être ressortissant d’un État reconnaissant le droit de suite aux auteurs monégasques, ou
- avoir participé à la vie artistique monégasque et résider en Principauté depuis au moins 5 ans.
Conditions liées à l’œuvre
L’œuvre doit :
- relever des arts graphiques ou plastiques (peinture, sculpture, dessin, photographie, design, céramique, création plastique sur support audiovisuel ou numérique, etc.)
- être originale (créée par l’artiste ou exécutée sous la responsabilité de l’auteur en nombre limité d’exemplaires numérotés/signés/autorisés par l’auteur). Des limites légales spécifiques existent pour certaines catégories d’œuvres.
Conditions liées à la vente
Trois conditions cumulatives :
- Intervention d’un professionnel du marché de l’art (vendeur/acheteur/intermédiaire)
- Vente réalisée sur le territoire monégasque ou soumise à la TVA monégasque
- Prix de vente ≥ 750 € HT
Exceptions :
- Première cession par l’auteur ou ses ayants droit
- Première revente dans les 3 ans suivant l’achat direct à l’artiste si ≤ 10 000 €
Le droit de suite est dû par le professionnel du marché de l’art :
- Dans le cadre d’enchères publiques : la société de ventes volontaires ou l’huissier de justice
- Hors enchères publiques : le professionnel du marché de l’art intervenant dans la vente, et en cas de pluralité de professionnels, le vendeur à titre professionnel, ou à défaut le professionnel du marché de l’art recevant le paiement ou à défaut l’acheteur à titre professionnel
Qui fait quoi ?
- L’ADAGP reçoit, via la Sacem Monaco ou directement, les déclarations de vente qu’elle vérifie et traite
- La Sacem Monaco émet les factures et assure le recouvrement.
L’ADAGP gère le droit de suite pour les artistes de son répertoire et Pablo Picasso et alimente un avis de recherche pour informer les bénéficiaires du droit de suite qu’elle ne représente pas.
Textes applicables à Monaco
Le régime du droit de suite est fixé par :
– Loi n° 1.526 du 1er juillet 2022 relative au droit de suite
– Ordonnance Souveraine n° 10.300 du 22 décembre 2023 fixant les modalités d’application de la loi du 1er juillet 2022